Procédures de prise en charge

Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le 
FIF PL.

Ce professionnel libéral doit être en mesure de justifier d'un des quatre documents suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF ) :

1. Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
2. Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours. 
3. Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours. 
4. Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
   Il est à préciser que le FIF PL a obtenu un accès au portail ACOSS lui permettant de contrôler le versement de la contribution à la formation professionnelle des professionnels libéraux et indépendants.
   Toutefois, de nombreux professionnels, ayant bien une activité libérale, restent absents de ce portail.
   C’est pourquoi, dans le cas où le professionnel concerné n'apparaît pas sur le portail ACOSS, le FIF PL sera amené à lui réclamer cette pièce justificative, obligatoire pour le règlement d'un dossier, si cette dernière n'a pas déjà été fournie par le professionnel libéral.
   Remarque : l’attestation d’affiliation SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ne mentionnant, ni le code NAF, ni la profession du professionnel, cette dite attestation SSI devra obligatoirement être accompagnée d’un quelconque document INSEE du professionnel concerné, mentionnant ces renseignements manquants, pour pouvoir être prise en compte par les services administratifs du FIF PL.

Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.

Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.

Cas du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut prétendre à une prise en charge de ses formations, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral.

Toutefois, le conjoint collaborateur doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral, dont il dépend, a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.

Le montant de la cotisation FAF pour un professionnel ayant déclaré un conjoint collaborateur s’élève à 0,34 % du plafonds de la sécurité sociale (au lieu de 0,25 % du plafonds de la sécurité sociale).

Cas du micro-entrepreneur

Seuls les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale, et pouvant justifier d’une attestation de versement URSSAF pour l’année en cours mentionnant le FIF PL comme fonds d’assurance formation, sont susceptibles de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leurs formations par le FIF PL.

Des critères de prise en charge sont déterminés annuellement par les Représentants Professionnels de chaque profession.

Ces Représentants Professionnels définissent pour la (les) profession(s) qu’ils représentent une liste de thèmes de formation susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ainsi que des modalités financières de prise en charge.

Ces critères de prise en charge, disponibles sur le site du FIF PL, sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent, au regard des priorités du FIF PL et de chaque profession, être modifiés d’une année à l’autre.

Deux axes de prise en charge possibles :

1. Sur les fonds à gérer de chaque profession :
   Ces fonds sont réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ; la prise en charge de formations transversales peut également être envisageable.
2. Sur des fonds spécifiques :
   La prise en charge des thèmes listés ci-dessous ne vient pas en déduction du budget annuel du professionnel, dont il peut prétendre dans le cadre des fonds à gérer de la profession, à savoir : 
   • Formations de longue durée minimum 100 heures (une prise en charge tous les 3 ans)
   • Participation à un jury d’examen ou de VAE

Pour vous informer sur les possibilités de prise en charge qui s’offrent à vous, nous vous invitons à consulter les critères de votre profession sur notre site.

Voir les critères de prise en charge

1. A quel moment dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?

   Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

   Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.

2. Par quelle voie dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?

   Le professionnel libéral saisit personnellement sa demande de prise en charge en ligne dans l’espace dédié. 

   Lors de sa première connexion, le professionnel libéral devra faire une demande de codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui seront communiqués par mail.

   Ces codes d’accès seront à utiliser par le professionnel libéral à chaque fois qu’il souhaite se connecter à son espace personnel.

   A noter que ces codes d’accès sont personnels et ne doivent pas être communiquer à l’organisme de formation.

3. Comment dois-je procéder pour saisir ma demande de prise en charge ?

   Préambule :
   Le professionnel libéral doit saisir sa demande de prise en charge pour toute la durée de la formation, que cette formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
   Une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).

   3 étapes pour saisir votre demande de prise en charge :

   Etape 1 : réunir les documents nécessaires à la saisie de votre demande

   Avant toute saisie, le professionnel libéral doit scanner et enregistrer au format PDF trois documents qu’il devra impérativement joindre à sa demande, à savoir :

   1. le devis de la formation ou convention de stage (ou la facture de la formation)
   2. le programme de la formation ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
   3. le RIB du professionnel libéral ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")

   Le justificatif URSSAF lui donnant éligibilité à une prise en charge par le FIF PL (Document optionnel lors de la demande de prise en charge, "Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL").

   Etape 2 : identifier les renseignements nécessaires à la saisie de votre demande

   Afin d’éviter toute recherche inutile au moment de la saisie d’une demande de prise en charge, munissez-vous des renseignements qui vous seront demandés, à savoir :

   Pour une première connexion en vue de l’obtention des codes d’accès :

   • votre numéro siret personnel, figurant sur votre attestation de versement URSSAF(remarque : ne pas utiliser le numéro siret de la structure)
   • votre code NAF

   Pour la saisie de la demande de prise en charge de la formation :

   • l’intitulé de la formation
   • les dates de formation ainsi que la durée totale d’heures de formation

     A noter que sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6h00, soit une journée, soit par 3 modules successifs de 2h00 ou par 2 modules successifs de 3h00.

     Sont également éligibles les formations d’une durée minimale de 3h00 correspondant à une prise en charge d’une demi-journée.

   • le nom de l’organisme de formation et son numéro de déclaration d’activité de formateur
   • le coût de la formation HT (et le cas échéant TTC)

   Etape 3 : saisir sa demande de prise en charge et joindre les pièces justificatives

   Une vidéo est à la disposition du professionnel libéral pour l’aider dans la saisie de sa demande de prise en charge.

   1. Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?

      Le professionnel libéral reçoit un mail lui notifiant la décision du FIF PL et l’invitant à se connecter dans son espace, à la rubrique "Documents FIF PL" de son dossier.

   2. Que dois-je fournir à la fin de ma formation et comment dois-je procéder ?

      A la fin de sa formation, le professionnel libéral doit être en mesure de justifier auprès du FIF PL de sa participation à la formation et du règlement de sa formation par ses soins.

      A cet effet, le FIF PL met à la disposition du professionnel libéral un formulaire unique intitulé "Attestation de présence et de règlement" à utiliser impérativement.

      Ce formulaire, adapté à tout mode de formation suivie, à savoir présentiel, e-learning ou blended learning, doit être complété, daté et signé par l’organisme de formation, après le dernier jour de formation, et le cachet dudit organisme doit y être apposé.

      Suivant le mode de formation suivie par le professionnel, l’organisme de formation complète :

      • la partie 1 pour une formation s’étant déroulée en totalité en présentiel (ou en visioconférence ou classe virtuelle)
      • la partie 2 pour une formation s’étant déroulée en totalité en e-learning
      • les parties 1 et 2 pour une formation s’étant déroulée à la fois en présentiel et en e-learning (blended learning).

      Le professionnel doit ensuite déposer son "Attestation de présence et de règlement", au format PDF, depuis son espace adhérent. Il sélectionne le dossier concerné puis dépose son justificatif dans l'onglet "Documents déposés".

      Remarque : seules les professions de santé sont concernées par la mention stipulée sur le formulaire unique "Attestation de présence et de règlement", à savoir « pour les professions de santé : l’organisme de formation atteste que la durée en jours de la formation stipulée sur ce présente document (et pour laquelle une demande de prise en charge est constituée auprès du FIF PL) correspond à une durée en jours non facturée à l’ANDPC ».

      Important : A noter que le FIF PL peut être amené à réclamer au professionnel libéral tout autre document justificatif estimé nécessaire.

      Il est donc impératif que le professionnel libéral s’assure qu’il a bien fourni tous les documents réclamés par le FIF PL, documents listés dans le courrier d’accord de prise en charge émanant du FIF PL ("Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?")

   3. Quel est le mode de règlement du FIF PL ?

      Le FIF PL procède au règlement du montant de prise en charge accordé à un professionnel par virement bancaire.

1. Programme de formation

   Pour être recevable, le programme doit comporter :

   • l’intitulé, date(s), durée et lieu de la formation,
   • les objectifs pédagogiques de la formation
   • les pré requis
   • le public visé
   • le contenu détaillé de la formation par journée
   • le nom des intervenants et leurs qualifications
   • les moyens pédagogiques et d’accompagnement
   • le type d’évaluations pratiqué

2. RIB (Relevé d’identité Bancaire)

   Pour être recevable, le RIB doit comporter :

   Concernant ce dernier point, il est à noter que le FIF PL ne peut accepter un RIB au nom d’une tierce personne, et ce, même si cette tierce personne est le conjoint du professionnel libéral.

   Le FIF PL est en mesure d’accepter un RIB dont le titulaire est la structure du professionnel.

   Toutefois, dans ce cas précis, il est nécessaire qu’un lien puisse être fait entre le professionnel libéral et le nom de sa structure (éventuellement lors de la demande de prise en charge saisie par le professionnel libéral).

   • l’en-tête de la banque
   • l’IBAN
   • le nom et prénom du professionnel libéral, titulaire du compte.

3. Formulaire unique intitulé "Attestation de présence et de règlement"

   Le FIF PL met à disposition du professionnel libéral un formulaire unique intitulé "Attestation de présence et de règlement" à utiliser impérativement et disponible ici .

4. Le justificatif URSSAF lui donnant éligibilité à une prise en charge par le FIF PL (Document optionnel lors de la demande de prise en charge "Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL").

Depuis le 1^er janvier 2022, les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI pour que leurs formations soient susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.

A noter que, dans le cas où l’organisme de formation concerné ne serait pas encore certifié QUALIOPI au moment de la demande de prise en charge faite par le professionnel libéral, le FIF PL pourrait donner un accord de prise en charge si la formation répond aux critères de la profession concernée.

Toutefois, le règlement du montant de prise en charge éventuellement accordé sera conditionné, entre autres, à la certification QUALIOPI effective de l’organisme de formation.

Catalogue de Formations