Prise en charge du Professionnel Libéral
Prise en charge du Conjoint Collaborateur
Obtenir un formulaire de prise en charge6910ZG Greffiers| Critères 2010 | (selon les critères déterminés par les représentants de votre profession) |
6910 Z (Activités juridiques)
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 400 € maximum.
Formations Prioritaires :
Prise en charge au coût réel plafonnée à 400 € par an par professionnel
et limitée à 150 € par jour de formation et par professionnel
pour les formations prioritaires,
Formations Non Prioritaires :
Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation et par professionnel
et limitée à un jour de formation par an et par professionnel
pour les formations non prioritaires,
en déduction du forfait de prise en charge
des formations prioritaires,
et dans la limite du budget de la profession.
A. Les Formations Prioritaires :
Toute formation liée à la pratique professionnelle en demandes individuelles ou collectives
Toute formation initiée par les Organisations Professionnelles représentatives
B. Les Formations non Prioritaires :
Toute formation relative à l'exercice professionnel
- Attention, la liste ci-dessous est non exhaustive -
- Informatique générale, à l'exception des formations dispensées par des fournisseurs (matériel, logiciel,...),
- Langues.
Attention :
- sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur
une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum,
- sont également éligibles les formations d'une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.
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