Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 400 € maximum.

1) Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par jour de formation
limitée à un jour de formation par professionnel,
pour les formations prioritaires,
c’est-à-dire celles dispensées par les CRFP (demandes collectives),
(ou d’autres organismes ayant un N° de déclaration d’activité formateur
dans le cadre de la répartition du CNB)
dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,

2) Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par jour de formation
à concurrence d'un budget maximum annuel de 250 € par an et par professionnel
pour les formations prioritaires portant sur toute matière juridique,
autres que celles dispensées par les CRFP et organisations syndicales
dans le cadre de la grille validée par le CNB (demandes individuelles),
dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,

3) Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par formation et par professionnel
pour les formations organisées lors de Congrès Syndicaux ou de Conventions
Nationales portant sur des thèmes éligibles,
dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,

B. Formations Non Prioritaires :

4) Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation
à concurrence d'un budget maximum annuel de 200 € par an et par professionnel
pour les formations non prioritaires
(demandes individuelles de formation liée à l'activité professionnelle),
dans la limite du budget réservé aux demandes individuelles,
en déduction du forfait de prise en charge
des formations prioritaires plafonné à 250 €

C. Formation spécifique relative à la mise en place du R.P.V.A :

prise en charge au coût réel plafonnée à 250 € par formation
(demandes individuelles de formation),
dans la limite du budget réservé aux demandes individuelles,
en déduction du forfait de prise en charge
des formations prioritaires plafonné à 250 €

et dans la limite du budget de la profession.