Prise en charge du Professionnel Libéral
Prise en charge du Conjoint Collaborateur
Obtenir un formulaire de prise en charge6910ZV Avoués| Critères 2010 | (selon les critères déterminés par les représentants de votre profession) | | (Validés en réunion de Bureau du 19 mai 2010) |
6910 Z : Activités juridiques (anciennement 741 A)
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 600 € maximum.
Formations Prioritaires :
Prise en charge au coût réel plafonnée à 600 € par an et par professionnel,
limitée à 200 € par jour de formation et par professionnel,
pour les formations prioritaires,
Formations Non Prioritaires :
Prise en charge au coût réel plafonnée à 200 € par jour de formation,
limitée à un jour de formation par professionnel,
pour les formations non prioritaires,
en déduction du forfait de prise en charge
des formations prioritaires,
et dans la limite du budget de la profession.
A. Les Formations Prioritaires :
- Toute formation relative à la compétence professionnelle, dont :
- Tarifs,
- Gestion Comptabilité,
- Informatique spécifique,
- Langues,
- La Médiation,
- Décisions législatives ou réglementaires qui influent significativement sur les règles de la profession,
- Toutes formations initiées par les Organisations Professionnelles,
- Bilans de compétences.
B. Les Formations non Prioritaires :
« Toute formation relative à l’exercice professionnel »
- Informatique Générale,
- Internet.
Attention :
- sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur
une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum,
- sont également éligibles les formations d'une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.
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