Prise en charge du Professionnel Libéral
Prise en charge du Conjoint Collaborateur
Obtenir un formulaire de prise en charge6910ZM Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs| Critères 2010 | (selon les critères déterminés par les représentants de votre profession) |
6910 Z
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 400 € maximum.
Prise en charge au coût réel plafonnée à 400 € par an et par professionnel
et limitée à 150 € par jour de formation et par professionnel pour les formations prioritaires,
dans la limite du budget de la profession.
A. Les Formations Prioritaires :
« Toute formation liée à la pratique professionnelle »
- Compétence Professionnelle,
- Langues,
- Informatique,
- Décisions législatives ou réglementaires qui influent significativement sur les règles de la profession.
Attention : Seules sont éligibles les formations d’une
durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif
de 2 h 00 minimum.
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