Critères 2010

(selon les critères déterminés par les représentants de votre profession)

A. Les Formations Prioritaires :

« Toute formation liée à la pratique professionnelle dont » :

- Journées professionnelles de la propriété industrielle,
- Journées professionnelles sur les mesures anti-contrefaçon,
- Formation à l’arbitrage et la médiation,
- Toutes formations diplômantes liées à la technique professionnelle,
- Droit Social, Droit du travail,
- Droit de l'entreprise : journées appliquées au droit de la propriété intellectuelle,
- Langues européennes / Autres langues sur lettre motivée,
- Recherche en matière de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles),
- Négociation (contrats, clients),
- Valorisation des actifs de propriété industrielle (approche comptable).

B. Les Formations Non Prioritaires :

« Toute formation relative à l’exercice professionnel non liée à la pratique »

- Informatique et la bureautique,
- Déontologie des professions réglementées (avocats – conseils en propriété industrielle).
Liste non exhaustive

 

Important ! Sont totalement exclues des prises en charge les conférences à but informatif ne constituant pas une action de formation caractérisée, notamment les formations organisées sous forme d'atelier dans les congrès.

NB : Le financement du coût administratif de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) n'est pas pris en compte, seules les formations permettant d'obtenir la VAE peuvent éventuellement être financées.

Attention :
- sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 6 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum,
- sont également éligibles les formations d'une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d'une demi-journée.