Procédure de prise en charge

Demande Préalable de prise en charge
Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Passé ce délai de 10 jours calendaires, votre demande de prise en charge sera refusée.

Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge
- Devis de l'Organisme de Formation ou Convention de Stage
- Programme détaillé par jour de formation
- Photocopie de l'Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d'Exonération de cette Contribution
- Relevé d'Identité Bancaire

A réception de votre demande
Elle est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représenatants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Après décision
Dans le cas d'un accord de prise en charge, nos services vous adresseront un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.
Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu, également adressé.

Attestation de Présence et de Règlement
Dès la fin de votre formation demandez à l'organisme de formation de vous compléter l'attestation de présence et règlement téléchargeable sur notre site. Cette attestation, une fois complétée par l'organisme de formation, doit être impérativement déposée dans la rubrique Services en ligne. Cette pièce permettra en effet le solde de votre dossier (si aucun autre justificatif manquant).

Services en ligne

Enregistrez votre demande préalable de prise en charge
Completez vos dossiers de demande de prise en charge (pièces complémentaires)
Consultez vos dossiers de demande de prise en charge
Consultez votre budget de l'année en cours
Modifiez vos coordonnées

Critères de prise en charge

Vous êtes un Professionnel Libéral ?


Il figure sur l'Attestation de Versement URSSAF.


Vous êtes un Conjoint Collaborateur ?
Rattaché à un Professionnel Libéral ayant un code NAF dépendant du FIF PL.


L'Attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de cotisation formation de 0,34% au lieu de 0,25%.

Attestation de présence et de règlement



Il figure sur l'Attestation de Versement URSSAF.
Le formulaire est au format PDF. Téléchargez le Plug-in ici si nécessaire.
Attention ! Si vous avez un code Gérant (6420 Z ou 7010 Z), veuillez impérativement joindre un justificatif INSEE du code NAF de votre entreprise.